Bonjour à tous,
Comme à mon habitude, chers lecteurs, je vous signifie d’une nouvelle question posée par un propriétaire foncier qui est, à mon sens, très pertinente sur la possible clause de transfert de permis de construire à son profit en cas de non acquisition de son bien.
Je vous joins le lien
Le transfert de permis au profit du propriétaire en cas de non acquisition ?
Bonne lecture!